Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Contentieux

 

 

. Les litiges auxquels donne lieu l’application de la Législation et de la réglementation de sécurité sociale visant les assurés, les employeurs et la caisse, à l’exception des affaires pénales et des litiges qui appartiennent exclusivement par leur nature à un autre contentieux, sont de la compétence du tribunal du Travail sans le ressort duquel se trouve le domicile du travailleur.

. Les contestations d’ordre médical relatives à l’état de l’assuré, notamment à la date de consolidation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, au taux d’incapacité permanente, à l’existence ou à la gravité de l’invalidité, à la constatation d’une usure prématurée de l’organisme, donnent lieu à l’application d’une procédure d’expertise médicale. Le médecin expert est désigné d’un commun accord par le médecin traitant et par le Médecin-conseil ou à défaut par le Ministre de la Santé.

. L’avis de l’expert n’est pas susceptible de recours ; il s’impose à l’assuré comme à la Caisse et le cas échéant à la juridiction compétente.

. Les modalités de l’expertise médicale sont déterminées par Arrêté conjoint du Ministre de tutelle et du Ministre de la Santé.

Avant d’être soumises au tribunal, les réclamations formées contre les décisions prises par la Caisse sont obligatoirement portées devant la Commission de recours gracieux.

. La Commission de recours gracieux statue et notifie sa décision aux intéressés. Cette décision doit être motivée. En cas de partage des voix, il est statué par le Conseil d’Administration.

. Les requérants disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision pour se pourvoir devant le Tribunal de Travail qui statue dans les conditions prévues par le Code du Travail sans qu’une tentative de conciliation soit nécessaire.

. Lorsque la décision n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation par la Caisse, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le Tribunal du Travail dans le délai prévu à l’alinéa 3.

. Ce délai commence à courir à compter de la date de rejet implicite de la demande.

PENALITES

. L’employeur qui a contrevenu aux prescriptions du code et des textes règlementaires de la CNSS est poursuivi devant les juridictions pénales, à la requête du Ministère public et éventuellement du Ministre de tutelle ou à la demande de la Caisse et de toute partie intéressée.

. L’employeur est passible d’une amende de 10.000 à 100.000 francs guinéens et en cas de récidive d’une amende de 20.000 à 200.000 francs guinéens, sans préjudice de la condamnation par le même jugement au paiement des cotisations et majorations dont le paiement lui incomberait.

. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées pour lesquelles a été constaté une infraction aux prescriptions du présent Code.

. Il y a récidive lorsque dans les douze (12) mois antérieurs à la date d’expiration du délai de quinze jours impartis par la mise en demeure prévue à l’article 39 du code de sécurité sociale l’employeur défaillant a déjà subi condamnation pour une infraction identique.