Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Cotisations Sociales

 

 

. Dans les régimes de sécurité sociale, les cotisations représentent la principale source de financement des prestations à la CNSS. En République de Guinée, les sources de financement de l’organisme de sécurité sociale sont constituées par :

  1. Les cotisations 
  2. Les majorations de retard 
  3. Les dons et legs 
  4. Les revenus de placements des fonds effectués par la CNSS 

. Eventuellement les contributions du budget national ou toutes autres ressources attribuées à la Caisse Nationale de sécurité Sociale par des textes législatifs et règlementaires.

. Le recouvrement des cotisations sociales demande l’observation d’un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires prévues à cet effet.

Les cotisations dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Elles sont de deux ordres :

Les cotisations patronales : participation de l’employeur

Les cotisations salariales : participation de l’employé ou travailleurs

Elles sont respectivement la participation de l’employeur (patron) et du travailleur (salarié) pour le financement de la sécurité sociale.

L’assiette des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont calculées en fonction du plafond et du plancher :

Le plafond est de 2 500 000 GNF

Le plancher est de 550 000 GNF

Le taux des cotisations sociales

Il représente 23% du salaire soumis à cotisation. Ce taux de financement est reparti ainsi qu’il suit :

Employeur 18%

Salarié 5%.

Les taux de financement des branches
Fixés globalement à 23% du salaire soumis à cotisation, ils sont repartis ainsi qu’il suit :

Prestations familiales 6%

Accident du travail et Maladies professionnelles 4%

Assurance maladies 6,5%

Retraite Vieillesse Invalidité Décès 6,5%

Mode de calcul et versement des cotisations

Le montant des cotisations sociales s’obtient en multipliant le salaire soumis à cotisation (dans la limite du plancher et du plafond) par le taux de cotisation.

Assiette des cotisations

Les cotisations sont payées pour chaque mois au cours duquel se situent une période de services effectifs, une période de congés rémunérés ou toute autre période pour laquelle l’employeur est tenu du paiement de tout ou partie de la rémunération.
Les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des rémunérations, primes, indemnités et gratifications y compris les avantages en nature, à l’exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais professionnels.

Le débiteur des cotisations

L’employeur est débiteur des cotisations patronales et ouvrières. Il est le seul responsable du paiement à la CNSS de l’ensemble des cotisations (part patronale et part ouvrière).

Le travailleur salarié ne peut en aucun cas s’opposer à la retenue de sa part de cotisation sur son salaire lors de chaque paie.

Périodicité

Les cotisations sont payables :

  • Tous les mois, si l’employeurs emploie 20 salariés ou plus ;
  • Tous les trimestres ou par mois à la demande de l’employeur s’il emploie moins de 20 salariés.

Délai d’exigibilité

Le versement des cotisations se fait dans les quinze (15) premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre échu.

 

Majorations de retard

Le versement des cotisations au-delà des délais prescrits, expose les employeurs à des pénalités de retard qui sont de 5% par mois de retard ou par fraction de mois de retard.