Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
. Dans les régimes de sécurité sociale, les cotisations représentent la principale source de financement des prestations à la CNSS. En République de Guinée, les sources de financement de l’organisme de sécurité sociale sont constituées par :
. Eventuellement les contributions du budget national ou toutes autres ressources attribuées à la Caisse Nationale de sécurité Sociale par des textes législatifs et règlementaires.
. Le recouvrement des cotisations sociales demande l’observation d’un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires prévues à cet effet.
Les cotisations dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Elles sont de deux ordres :
Les cotisations patronales : participation de l’employeur
Les cotisations salariales : participation de l’employé ou travailleurs
Elles sont respectivement la participation de l’employeur (patron) et du travailleur (salarié) pour le financement de la sécurité sociale.
L’assiette des cotisations sociales
Les cotisations sociales sont calculées en fonction du plafond et du plancher :
Le plafond est de 2 500 000 GNF
Le plancher est de 550 000 GNF
Le taux des cotisations sociales
Il représente 23% du salaire soumis à cotisation. Ce taux de financement est reparti ainsi qu’il suit :
Employeur 18%
Salarié 5%.
Les taux de financement des branches
Fixés globalement à 23% du salaire soumis à cotisation, ils sont repartis ainsi qu’il suit :
Prestations familiales 6%
Accident du travail et Maladies professionnelles 4%
Assurance maladies 6,5%
Retraite Vieillesse Invalidité Décès 6,5%
Mode de calcul et versement des cotisations
Le montant des cotisations sociales s’obtient en multipliant le salaire soumis à cotisation (dans la limite du plancher et du plafond) par le taux de cotisation.
Assiette des cotisations
Les cotisations sont payées pour chaque mois au cours duquel se situent une période de services effectifs, une période de congés rémunérés ou toute autre période pour laquelle l’employeur est tenu du paiement de tout ou partie de la rémunération.
Les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des rémunérations, primes, indemnités et gratifications y compris les avantages en nature, à l’exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais professionnels.
Le débiteur des cotisations
L’employeur est débiteur des cotisations patronales et ouvrières. Il est le seul responsable du paiement à la CNSS de l’ensemble des cotisations (part patronale et part ouvrière).
Le travailleur salarié ne peut en aucun cas s’opposer à la retenue de sa part de cotisation sur son salaire lors de chaque paie.
Périodicité
Les cotisations sont payables :
Délai d’exigibilité
Le versement des cotisations se fait dans les quinze (15) premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre échu.
Majorations de retard
Le versement des cotisations au-delà des délais prescrits, expose les employeurs à des pénalités de retard qui sont de 5% par mois de retard ou par fraction de mois de retard.