Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Recouvrement

 

 

Dans les organismes de sécurité sociale, les cotisations sociales constituent la principale source de financement. Ces cotisations sont constituées d’un principal et des pénalités liées aux infractions à la législation sociale notamment le retard dans le paiement des cotisations sociales.

Les cotisations dues aux organismes de la Sécurité Sociale sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en espèces ainsi que la contre-valeur des avantages en nature, à l’exclusion des avantages ayant un caractère de remboursement de frais.

 

Les ressources de la Caisse sont constituées par :

– Les cotisations dues à la Caisse en application du Code de la Sécurité Sociale pour le financement des différentes branches de la sécurité sociale ;

– Les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations ou dans la production des déclarations nominatives des salaires ;

– Les revenus des placements de fonds effectués par la Caisse ;

– Les dons et legs ;

– Éventuellement les contributions du budget et le produit des taxes hors budget et toutes autres ressources attribuées à la Caisse par un texte législatif ou réglementaire.

Les ressources de la Caisse ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par le Code de la Sécurité Sociale ainsi que pour couvrir les frais d’administration indispensables au fonctionnement des différentes branches. Les règles relatives à la comptabilité de la Caisse sont fixées par Décret sur proposition du Ministre de tutelle. Chacune des branches du régime général de sécurité sociale fait l’objet d’une gestion financière distincte : Les ressources d’une branche ne peuvent être affectées à la couverture d’un déficit d’une autre branche.

Les avantages en nature sont déterminés suivant les règles appliquées en matière fiscale. Les rémunérations personnelles visées à l’alinéa 1 ci-dessus sont prises en compte dans la limite d’un montant maximum.

Le plafond des salaires soumis à cotisations est fixé par Décret sur proposition du Ministre de tutelle, il est revalorisé périodiquement compte tenu des variations du niveau général des salaires. Son niveau est révisable par Arrêté sur proposition de la Direction Générale après avis du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration peut également proposer la suppression du plafond.

Un Décret pris sur proposition du Ministre de tutelle pourra déterminer certaines catégories des travailleurs ou assimilés pour lesquels les cotisations seront assises sur des rémunérations forfaitaires ou des classes de salaires et prescrire des modalités particulières de recouvrement des cotisations.

Les taux de cotisations sont fixés pour chaque branche en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations par Arrêté du Ministère de tutelle sur proposition de la Direction Générale et après avis du Conseil d’Administration.

Toutefois le financement de l’action sanitaire et sociale est assuré par des dotations des autres branches en application de I‘article 121 alinéa 1 du Code de Sécurité Sociale.

Les taux sont révisés selon la même procédure.

Cette révision est obligatoire dans les cas visés à I‘article 44 du Code de Sécurité Sociale.

Le taux de cotisations de la branche des risques professionnels peut être majoré par la Direction Générale dans la limite du double de ce taux à l’égard d’un employeur, aussi longtemps qu’il ne se conforme pas aux obligations légales ou règlementaires en matière de prévention des risques professionnels.

Les taux de cotisations sont fixés de façon à couvrir l’ensemble des dépenses de prestations et d’administration de chaque branche ainsi que la quote-part du fond de roulement et les réserves prescrites pour la branche considérée.

Pour la branche des pensions, le taux est fixé de façon à assurer l’équilibre financier de la branche pendant une période suffisamment longue au vu du résultat de l’analyse actuarielle prévue à I‘article 45 du Code de Sécurité Sociale;

Si les recettes provenant des cotisations et des placements deviennent inférieures aux dépenses courantes de prestations et d’administration, ce taux est relevé selon la procédure fixée à l’alinéa 1 ci-dessus.

Les cotisations de la branche des prestations familiales et celles de la branche des risques professionnels sont à la charge exclusive de l’employeur.

Les cotisations de la branche des pensions et celles de la branche maladie sont réparties entre l’employeur et le travailleur selon des proportions fixées par Décret sur proposition du Ministre de tutelle.

La part incombant au travailleur ne peut, en aucun cas, dépasser la moitié du montant de la cotisation.

Le paiement de la rémunération effectué sous déduction de la contribution du salarié, vaut acquit de cette contribution à l’égard du travailleur, de la part de l’employeur.

Le travailleur ne peut s’opposer au prélèvement de cette part.

La contribution de l’employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.

Si un travailleur est occupé au service de deux ou plusieurs employeurs, chacun des employeurs est responsable de la part du versement des cotisations calculées proportionnellement à la rémunération payée à l’intéressé.

Les dates et modalités de versement des cotisations sont fixées par Décret sur proposition du Ministre de tutelle.

Ce Décret règle le cas des cotisations portant sur des éléments de rémunérations versés occasionnellement, à des intervalles irréguliers ou différents de la périodicité des paies.

Les cotisations qui ne sont pas versées dans les délais fixés en application du présent article, sont frappées d’une majoration de cinq pour cent par mois de retard.

Les majorations sont payables avec le principal. Le recours devant le Tribunal du travail n’est pas suspensif du paiement des majorations.

Les employeurs peuvent, en cas de force majeure ou de bonne foi dûment prouvée, demander la remise ou la réduction gracieuse des majorations encourues.

Un Décret pris sur proposition du Ministre de tutelle fixe les conditions de recevabilité de la requête.

L’employeur est tenu de produire une déclaration trimestrielle, indiquant pour chacun des salariés qu’il a occupé au cours du trimestre concerné, le montant total des rémunérations perçues, ainsi que la durée du travail effectué.

Le défaut de production aux échéances prescrites de ladite déclaration, donne lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire par salarié occupé, au profit de la Caisse, dans les conditions fixées par Décret pris sur proposition du Ministre de tutelle.

La pénalité susvisée est liquidée par le Directeur Général et recouvrée dans les mêmes conditions que les cotisations.

Lorsque le montant des salaires servant de base au calcul des cotisations n’a pas été communiqué à la Caisse, celle-ci procède à une taxation d’office sur la base des derniers salaires déclarés, majorée de vingt-cinq pourcent ou à défaut sur la base de la comptabilité de l’employeur.

Lorsque la comptabilité de l’employeur ne permet pas d’établir le chiffre exact des salaires payés par lui à un ou plusieurs de ses salariés, la Caisse fixe forfaitairement le montant des salaires en fonction des taux de salaires pratiqués dans la profession.

– La procédure de recouvrement visée à l’article 39 du Code  de Sécurité Sociale s’applique à la taxation d’office.

La taxation d’office n’est toutefois plus exigible si l’employeur déclare les salaires réellement versés dans le délai fixé par la mise en demeure visée audit article 39.

La Caisse peut se faire communiquer par les services fiscaux tous renseignements susceptibles de faciliter le contrôle des salaires soumis à cotisations.

Le paiement des cotisations et majorations de retard sont garantis pendant cinq ans à compter de leur date d’exigibilité, par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur, privilège qui prend rang immédiatement après celui du Trésor.

Si un employeur ne s’exécute pas dans les délais légaux ou réglementaires, toute action en poursuite effectuée contre lui est obligatoirement précédée d’une mise en demeure, sous forme de lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’invitant à régulariser sa situation dans un délai de quinze jours.

Si la mise en demeure reste sans effet, le Directeur Général peut, indépendamment de toute action pénale, délivrer une contrainte qui doit être visée et rendue exécutoire dans un délai de huit jours par le Président du Tribunal du Travail.

Cette contrainte qui, à titre exécutoire est signifiée par voie d’Huissier ou par les Agents de la Caisse assermentés à cet effet sur requête du Tribunal.

La contrainte comporte tous les effets d’un jugement.

L’exécution de la contrainte peut être interrompue par le recours du débiteur devant le Tribunal du Travail pour contester la réalité ou le montant de la dette, à condition que ce recours soit formé dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

Une procédure d’avis à tiers détenteur entraînant le blocage des comptes bancaires du débiteur défaillant peut également être mise en œuvre indépendamment de la procédure décrite aux alinéas 1 à 6 du présent article.

Un décret pris sur proposition du Ministre de tutelle en fixe les modalités d’exécution.

NB :

Il existe deux composantes de l’assiette de cotisations sociales :

  • gains en espèces
  • avantage en nature

Les taux de cotisations :

Les taux utilisés pour le calcul des cotisations sont les suivants :

  • 6,0% pour les prestations familiales ;
  • 4,0% pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
  • 6,5% pour l’assurance maladie ;
  • 6,5% pour l’assurance vieillesse

Salaire plancher et Plafond :

Le salaire plancher :

Le montant du salaire mensuel à prendre en considération pour base de calcul de la cotisation sociale ne peut être inférieur au SMIG qui est de nos jours à 550.000 GNF

Les salaires plafonds :

Les salaires plafonds pris en compte dans le calcul des cotisations sociale à la CNSS est de : 2.500.000GNF

Les cotisations sont donc calculées à partir des salaires plancher, plafond et des taux de cotisations.

Périodicité de paiement :

  • Tous les mois, si l’employeur emploie 20 salariés ou plus.
  • Tous les trimestres ou par mois à la demande de l’entreprise, si elle emploie moins de 20 salariés.

Le versement des cotisations se fait dans les 15 premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre échu.

Le paiement des cotisations peut se faire par chèque, virement ou espèces.

L’appel de cotisation (déclaration de cotisation) doit être dûment rempli et déposé à la CNSS même en l’absence de tout paiement.

Majoration de retard :

Le versement des cotisations au-delà de cette période (ci-dessus) expose l’employeur à des pénalités de retard.

La formule de calcul des majorations est la suivante :

MONTANT A PAYER (M) fois 5% fois NOMBRE de mois de RETARD (N).

Soit : MAJORATIONS DE RETARD = (M fois 5%) fois (N).

Ou    MAJORATIONS DE RETARD = (M fois N)/20

Ces majorations de retard sont exclusivement à la charge de l’employeur.

Intérêt moratoire :

Lorsqu’un employeur sollicite un échelonnement en matière de paiement des cotisations de retard, cette demande si elle est agréée n’interrompt pas les pénalités de retard.