Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
L’immatriculation est une procédure administrative qui consiste à attribuer un numéro de sécurité sociale à un employeur et à ses employés.
Dans les huit jours suivant la date à laquelle, il utilise un ou plusieurs travailleurs, l’employeur est tenu d’adresser à la CNSS une demande d’immatriculation pour son affiliation.
La CNSS procède à l’immatriculation et notifie à l’employeur son numéro de sécurité sociale qui lui est attribué.
Le dossier d’affiliation comporte nécessairement les pièces suivantes :
Une demande d’immatriculation dûment remplie et signée par l’employeur (imprimé disponible à la DIRGA de la CNSS)
Une copie des statuts de la société ou du registre de commerce (RCCM)
Un état de paie des travailleurs dûment signé par l’employeur.
L’immatriculation du personnel salarié incombe à l’employeur. Elle doit se faire dans un délai de huit jours, après l’embauche du travailleur.
Le numéro d’immatriculation est conservé même en cas de changement d’employeur.
Le dossier d’immatriculation comporte les pièces suivantes :
Demande d’immatriculation dûment remplie (disponible à la CNSS) ;
Un extrait de naissance du salarié, ou de la copie de la carte d’identité nationale.
L’affiliation au régime général de Sécurité Sociale géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est obligatoire pour :
Tous les travailleurs soumis au code du travail,
Les élèves des écoles professionnelles, les personnes placées dans les centres de formation, les stagiaires et les apprentis ;
D’autre catégorie de personnes, en cas de création de régimes spéciaux de sécurité sociale pour certains secteurs bien définis.
L’affiliation est la situation de droit qui consacre le rattachement d’un assuré social à la CNSS
L’affiliation au régime de sécurité sociale instituée par la loi est obligatoire pour tous les travailleurs soumis aux dispositions de code de travail, sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe ou d’origine lorsqu’ils exercent une activité pour le compte d’un ou plusieurs employeurs nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat, la nature et le montant de la rémunération.